Conditions générales d’utilisation WattPark®

Mise à jour : 08/05/2020

Table des matières

Conditions d’utilisation WATTPARK® 1

1. Objet 2

2. Acceptation des CGU 2

3. Définitions 2

4. Accès au Service 3

5. Responsabilité 3

5.1 Responsabilité de l’edieur 3

5.2 Responsabilite du Proprietaire 4

5.3 Responsabilité du CLIENT 4

6. Modification des conditions d’utilisation WATTPARK® 4

7. Résiliation du compte CLIENT 4

8. Création de compte 5

8.1 Creation de compte CLIENT 5

8.1 Creation de compte Proprietaire 5

9. Utilisation des Services 6

9.1 L’utilisation des Services (CLIENTS) 6

9.2 Utilisation des Services (PROPRIETAIREs) 6

10. Acquisition d’une borne / place de stationnement 6

11. Parametrage d’une place de stationnement dans l’espace Prorprietaire 6

12. Installation d’un PRODUIT (borne de charge) 7

13. Certification IRVE 7

14. Ca particulier non certification IRVE 7

15. Gestion du statut de disponbilite du PRODUIT 7

15.1 Statut Prive 7

15.2 Statut Public 8

16. Prise de Reservation 8

17. Annulation de Reservation 8

18. Prolongation de reservation 8

19. Conditions tarifaires et de paiement 9

19.1 Description des tarifs 9

19.2 Definition des tarifs de reservation 9

20. Engagement qualité 9

21. Réclamation 10

22. Force majeure 10

23. Droit applicable / Règlement des litiges 10

24. Versions 10

25. Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement 10

1. Objet

WATTPARK est un service fourni par l’entreprise ALL-IN-FACTORY mettant en relation des PROPRIETAIRES de véhicules (principalement électriques) et des PROPRIETAIRES de borne de charge WATTPARK. La prestation résulte en la mise en relation de ces deux parties sur une plate-forme développée par l’entreprise ALL-IN-FACTORY.

ALL IN FACTORY (A.I.F), S.A.S. au capital de 872 390 €, immatriculée au RCS d’Evry n° 825.094.527, Numéro intracommunautaire : FR 54 825094527 ayant pour Siège social : 5, rue de Méréville 91690 Saclas

Tout accès ou utilisation de l’APPLICATION WATTPARK (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

Tout accès ou utilisation de l’APPLICATION WATTPARK (ci-après désignée par « APPLICATION ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

ALL-IN-FACTORY, EDITEUR de la solution WATTPARK peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux UTILISATEURS du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3. Définitions

« APPLICATION » désigne l’APPLICATION disponible sur smartphone (iOS et ANDROID)

« UTILISATEUR » désigne un UTILISATEUR de l’APPLICATION WATTPARK qui n’a pas passé de RESERVATION

« CLIENT » designer un UTILISATEUR de l’APPLICATION WATTPARK qui a passé une RESERVATION

« RESERVATION » désigne l’action de réserver un créneau de stationnement d’une borne WATTPARK publique et disponible aux UTILISATEURS

« WATTPARK » désigne le nom de la solution développée par l’entreprise ALL-IN-FACTORY (Infrastructure de charge WATTPARK constituée des bornes de charge WATTPARK et l’application WATTPARK)

« EDITEUR » désigne l’entreprise éditrice de l’APPLICATION WATTPARK

« SITE WEB » désigne le site Internet WATTPARK présentant les offres et services sans possibilité d’achat

« ESTORE »   désigne la boutique en ligne présentant les offres et service avec possibilité d’achat

« PROPRIETAIRE » désigne un PROPRIETAIRE (personne physique ou morale) d’une borne WATTPARK publique (c’est-à-dire disponible à la RESERVATION pour la communauté WATTPARK)

« PRODUIT » désigne la borne de charge du PROPRIETAIRE pouvant être paramétrable en mode privée (non accessible à la communauté WATTPARK) ou publique (accessible à la communauté WATTPARK)

« COMMUNAUTÉ » désigne l’ensemble des PROPRIETAIRES et des UTILISATEURS de l’infrastructure de charge WATTPARK

4. Accès au Service

L’accès au Service est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus.

Le service WATTPARK est possible 365 jours par an, 7j/7, 24h/24 à compter de sa date de lancement officielle.

Le CLIENT reconnaît avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder à et utiliser le Service. En particulier, le CLIENT dispose d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’un autre dispositif doté d’une connexion à Internet et dont les paramètres permettent d’utiliser correctement le Service. Le CLIENT déclare comprendre et accepter les risques encourus du fait qu’Internet est un réseau public et que de ce fait, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’Internet, y compris toute forme d’accès non autorisé ou d’abus de ses Services, d’actions malveillantes ou de cyber-attaques.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l’EDITEUR

L’EDITEUR est responsable dans la mesure de ce qui est prévu par la loi.

L’EDITEUR sera en revanche exonéré de tout ou partie de sa responsabilité si la violation ou l’exécution incorrecte de ses obligations nées de la RESERVATION est imputable soit au CLIENT, soit au PROPRIETAIRE, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation, soit à un évènement de force majeure, tel que défini par l’Article 22 des présentes CGU.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services, sachant que la mise à disposition des Services dépend de la fiabilité, disponibilité et continuité des connexions fournies par des tiers et de causes externes (opérateurs de télécommunications, Internet public, etc.).

5.2 Responsabilité du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE est tenu responsable de la bonne tenue de la RESERVATION réalisée par le CLIENT. Il lui est demande d’offrir le maximum d’information sur la localisation exacte du PRODUIT et sur son accès.

Si le PROPRIETAIRE rencontre le CLIENT, il lui est demandée d’avoir un comportement courtois pour assurer un déroulement optimal de la RESERVATION.

Il est demande au PROPRIETAIRE de tenir informé de tout évènement pouvant entraver le bon déroulement de la RESERVATION. Si ce dernier faillit à respecter cette responsabilité, le PROPRIETAIRE peut se voir passer son PRODUIT en mode privé par l’EDITEUR afin de ne pas altérer la qualité de service de RESERVATION auprès de la communauté WATTPARK comme stipulé dans la section 20 de ces présentes CGU (20. Engagement Qualité)

5.3 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT doit avoir un comportement raisonnable et respectueux du PRODUIT du PROPRIETAIRE. Si le CLIENT rencontre le PROPRIETAIRE, il lui est demandé d’avoir un comportement courtois pour assurer un déroulement optimal de sa RESERVATION.

Le CLIENT doit suivre les différentes étapes affichées sur l’APPLICATION pour s’assurer du bon fonctionnement de la borne du PROPRIETAIRE.

Dans le cadre de son utilisation du Service, le CLIENT s’engage également à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique et technique au niveau de la borne de charge, infrastructures qui sont à la base du fonctionnement du Service.

6. Modification des conditions d’utilisation WATTPARK

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), et à ne pas baisser le niveau de protection de vos données de manière substantielle sans vous en informer.

7. Résiliation du compte CLIENT

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’EDITEUR se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

8. Création de compte

8.1 Création de compte CLIENT

Un UTILISATEUR doit créer un compte CLIENT si ce dernier souhaite passer une RESERVATION. L’usage de l’APPLICATION est possible en mode « invité » avec des fonctionnalités limitées.

Afin de garantir un bon usage de tous les services et les fonctionnalités proposées, l’usage d’un compte CLIENT est fortement recommandé.

L’EDITEUR ne peut être tenu responsable en cas de rupture ou détraction du service de création de compte sachant que la mise à disposition des Services dépend de la fiabilité, disponibilité et continuité des connexions fournies par des tiers et de causes externes (opérateurs de télécommunications, gestionnaire de base de données, etc.…)

Les UTILISATEURS peuvent devenir CLIENT en passant une RESERVATION. Cette dernière est confirmée une fois le paiement réalisé et autorisé. Il est possible qu’une vérification supplémentaire soit demandée par la banque émettrice de la carte de l’UTILISATEUR afin de confirmer l’identité du détenteur de la carte bancaire (3D SECURE).

Une fois la RESERVATION passée, le CLIENT peut retrouver l’historique de ses réservations passées dans l’onglet RESERVATION de l’APPLICATION.

Il est fortement recommandé de ne pas faire de « squat » de RESERVATION en réservant un nom important de points de charge à proximité pouvant provoquer une surfacturation du CLIENT, néanmoins ce choix reste celui du CLIENT et l’EDITEUR ne peut tenu responsable d’une multiple facturation suite à une demande de RESERVATION multiple de la part du CLIENT.

La suppression d’un compte est possible comme stipulé dans la politique de confidentialité par simple demande à l’EDITEUR en nous contactant soit par courriel à contact@WATTPARK.eu ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France

8.1 Création de compte PROPRIETAIRE

Un compte PROPRIETAIRE ne peut être créé qu’à partir de l’espace PROPRIETAIRE WATTPARK via le Site WATTPARK. Le PROPRIETAIRE devra y renseigner ses coordonnées personnelles et peut sélectionner d’être identifié comme personne physique ou morale (distinction Particuliers / Professionnels).

Ces informations de compte sont stockées en accord avec la politique de confidentialité. Les identifiants de connexion permettent d’accéder à l’espace PROPRIETAIRE mais aussi à l’APPLICATION WATTPARK où le PROPRIETAIRE est aussi automatiquement considéré comme UTILISATEUR, avec un statut « PROPRIETAIRE » qui le différenciera du statut d’UTILISATEUR « standard ».

9. Utilisation des Services

9.1 L’utilisation des Services (CLIENT)

L’APPLICATION fonctionne avec toutes ses fonctionnalités lorsque l’UTILISATEUR a créé un compte CLIENT. Il lui est demande de se connecter à son compte en renseignant son identifiant et son mot de passe pour accéder au mode « complet » de l’APPLICATION.

L’utilisation de la géolocalisation est recommandée afin d’accélérer la recherche des points de charge à proximité. Son activation / désactivation ne relève que de la décision de l’UTILISATEUR.

L’EDITEUR ne peut être tenu responsable en cas de rupture ou détérioration du service sachant que la mise à disposition des Services dépend de la fiabilité, disponibilité et continuité des connexions fournies par des tiers et de causes externes (gestionnaire de carte géographiques, gestionnaire de base de données, …)

9.2 Utilisation des Services (PROPRIETAIRE)

Dans le cas particulier d’un PROPRIETAIRE, le compte créé sur l’espace PROPRIETAIRE WATTPARK est relié automatiquement à l’APPLICATION WATTPARK. Le PROPRIETAIRE n’a pas besoin de créer un second compte dans le cas où il souhaiterait utiliser l’APPLICATION comme simple UTILISATEUR.

Il peut réutiliser les identifiants de connexion créé sur l’espace PROPRIETAIRE.

Certaines fonctionnalités de l’APPLICATION ne sont accessibles que sous le statut PROPRIETAIRE, comme par exemple l’administration de la borne et ou de la place de stationnement.

10. Acquisition d’une borne / place de stationnement

Un PRODUIT WATTPARK peut être acheté sur le ESTORE WATTPARK. Il est possible de sélectionner des options propres à chaque PRODUIT ainsi que la quantité souhaitée.

Le ESTORE possède ses propres conditions générales de vente et de précommande que vous devez impérativement accepter pour confirmer votre commande.

Les détails d’acheminement, de paiement, et de suivi de commande sont indiqués sur ces mêmes conditions générales de vente et de précommande.

11. Paramétrage d’une place de stationnement dans l’espace PROPRIETAIRE

Une place de stationnement et un PRODUIT WATTPARK peuvent être paramétrés dès la confirmation de commande sur le ESTORE. Une communication vous sera envoyée pour créer immédiatement ces éléments en attendant la réception de votre PRODUIT.

12. Installation d’un PRODUIT (borne de charge)

La mise en service doit être réalisée par un technicien agréé IRVE. Cette dernière est à la charge du PROPRIETAIRE.

13. Certification IRVE

La certification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) est obligatoire pour la mise en service de votre borne WATTPARK en statut « public » (accessible à la communauté WATTPARK). Elle dépend de votre système électrique et de sa conformité.

Il vous est recommandé plusieurs organismes permettant de délivrer la certification IRVE au sein de l’espace PROPRIETAIRE. Cette certification peut demander peut demander plusieurs semaines et n’est en aucun géré par un agent technique WATTPARK.

L’agent de certification doit impérativement envoyer a WATTPARK le résultat de son installation et le statut final de la certification soit par courriel à contact@WATTPARK.eu ou par voie postale à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France.

Un agent WATTPARK traitera la demande de passage en mode « public » de la borne appartenant au PROPRIETAIRE et mettra à jour le PRODUIT en conséquence. Le PROPRIETAIRE sera tenu informé des différentes étapes de mise en service en mode « public » de son point de charge.

14. Cas particulier non-certification IRVE

Une borne qui ne bénéficie pas d’un certificat d’installation par un professionnel IRVE ne peut être mise en mode « public » et ne peut de ce fait être visible pour les UTILISATEURS. Dans le cadre où la certification IRVE n’est pas accordée par l’organisme contacté et ce peu importe le motif, il est de la responsabilité du PROPRIETAIRE soit de mettre en conformité son installation électrique ou les éléments mentionnés comme étant obligatoire pour obtenir la certification en provenance de cet organisme de certification.

L’EDITEUR ne peut être tenu responsable de ce résultat et ne prendrait en charge aucune mise en conformité nécessaire. Aucun remboursement ou échange ne peut être autorise dans ce cadre précis. La borne WATTPARK reste cependant utilisable par le PROPRIETAIRE mais à titre privé (statut « privé »).

15. Gestion du statut de disponibilité du PRODUIT

Il existe deux statuts de disponibilité du PRODUIT :

15.1 Statut Privé

Le statut Privé est le statut par défaut d’une borne WATTPARK à la suite de sa création. Ce statut permet l’utilisation de la borne pour un usage strictement personnel.

Il est possible de basculer la borne sous un statut Public a la condition d’avoir obtenir la certification IRVE de la place de stationnement délivrée par un organisme agréé.

Comme stipulé dans l’article 12, si votre place de stationnement ne peut être certifiée IRVE, il est impossible de rendre la borne « publique » et donc de la monétiser.

Sous réserve de cette obtention de la certification IRVE, vous pouvez à tout moment changer le statut de votre borne de privé à public et de public à privé.

15.2 Statut Public

Le statut Public est le statut rendant la borne disponible à l’ensemble de la communauté WATTPARK. Ce statut ne peut être paramétré que par le PROPRIETAIRE ou d’un agent technique WATTPARK à la demande du PROPRIETAIRE et si la borne à un certificat IRVE.

Lorsqu’un point de charge devient public, vous pouvez consulter l’intégralité des informations disponibles sur ce point de charge et pouvez à tout moment réserver cette place en fonction des créneaux de disponibilité définis par le PROPRIETAIRE.

16. Prise de RESERVATION

La RESERVATION est réalisée par un UTILISATEUR devenant CLIENT lors de la confirmation de RESERVATION.

L’UTILISATEUR doit choisir une date de début et une date de fin de RESERVATION. En fonction du tarif horaire défini pour la borne sélectionnée, un prix s’affiche, ce prix sera le montant total TTC facturé auprès de l’UTILISATEUR.

Une fois son véhicule et son mode de paiement renseigné, l’UTILISATEUR peut alors confirmer son paiement.

Une fois la réception de paiement confirmée, l’UTILISATEUR devient CLIENT.

Le CLIENT et le PROPRIETAIRE reçoivent tous deux un email de confirmation de RESERVATION avec les détails de la RESERVATION (date de début, date de fin, immatriculation, montant payé)

17. Annulation de RESERVATION

L’annulation peut intervenir jusqu’à 24 heures avant le début de la RESERVATION.

Si l’annulation est réalisée dans le créneau de temps défini par ces CGU, aucun paiement ne sera réalisé.

Le CLIENT et le PROPRIETAIRE reçoivent tous deux un email de confirmation de d’annulation de RESERVATION avec les détails de la RESERVATION (date de début, date de fin, immatriculation, montant payé)

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de RESERVATION, le montant total de la RESERVATION sera prélevé sur le moyen de paiement renseigné par le CLIENT.

18. Prolongation de RESERVATION

Un CLIENT peut décider de prolonger sa RESERVATION sur l’APPLICATION une fois la passation de RESERVATION réalisée.

Sur le même principe, le CLIENT peut choisir une nouvelle date de fin de charge, il sera alors demande de payer le montant défini par le PROPRIETAIRE sur le tarif horaire sélectionné.

Le tarif horaire définir par le PROPRIETAIRE fait foi et le CLIENT est toujours averti du prix affiche, il peut être supérieur que le tarif horaire précédemment affiche lors de la prise de RESERVATION

L’extension de prolongation n’est possible que dans le cadre stipule dans l’article 16 des CGU. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de RESERVATION, le montant total de la RESERVATION sera prélevé sur le moyen de paiement du CLIENT.

Le CLIENT et le PROPRIETAIRE reçoivent tous deux un email de confirmation de d’annulation de RESERVATION avec les détails de la RESERVATION (date de début, date de fin, immatriculation, montant paye).

Il est important de noter qu’il n’est pas possible de prolonger son stationnement sur un autre point de charge que celui initialement réservé lors de la RESERVATION, seule une nouvelle RESERVATION est possible et sur un créneau horaire différent de celui initialement réservé.

19. Conditions tarifaires et de paiement

19.1 Description des tarifs

Les tarifs sont indiqués en TTC (TVA incluse), au taux en vigueur.

19.2 Définition des tarifs de RESERVATION

Les créneaux de disponibilité et le prix de la RESERVATION sont définis par le PROPRIETAIRE. Ce dernier peut décider d’appliquer des taux horaires différents dans un même journée ou sur des jours de la semaines différents.

En fonction du créneau sélectionné, le tarif peut donc être amené à varier.

Le prix reste toujours actualisé sur l’APPLICATION en fonction du créneau horaire sélectionné par l’UTILISATEUR.

20. Engagement qualité

L’EDITEUR peut demander aux PROPRIETAIRES un niveau de service élevé concernant la mise à disposition de sa borne auprès de la communauté WATTPARK.

Si ce dernier refuse d’appliquer ces niveaux de services ou si des réclamations récurrentes sont faites au sujet de son PRODUIT, l’EDITEUR peut décider de mettre l’utilisation de la borne de charge du PROPRIETAIRE en mode « privé », c’est-à-dire non disponible à la communauté WATTPARK temporairement ou définitivement, le temps que les niveaux de service soient appliqués.

21. Réclamation

L’UTILISATEUR et le CLIENT ont la possibilité à tout moment de rentrer en contact avec le service CLIENT de l’EDITEUR par courriel à contact@WATTPARK.eu ou par voie postale à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France.

22. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de l’une de ses obligations prévues dans les présentes CGU, dès lors que cette inexécution découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

En cas d’évènement de force majeure durant plus de 30 jours, tout ou partie du Service et notamment le compte du CLIENT, peut être suspendu ou fermé, sans indemnisation du CLIENT.

23. Droit applicable / Règlement des litiges

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure de conciliation avant toute procédure contentieuse. En cas d’absence d’accord lors de cette procédure, tout contentieux relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce d’Evry (91).

24. Versions

Les présentes CGU ont été rédigés uniquement en langues française. Cette version française fait foi.

25. Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement

ALL-IN-FACTORY, EDITEUR de la plate-forme WATTPARK ® intègre les solutions d’un service tiers de paiement (PSP : Payment Service Provider), LEMON WAY.

LEMON WAY, SAS au capital de 867.169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU LEMON WAY » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.