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Conditions Générales de commande

Page mises à jour : 07/09/2021a

1.    Introduction

Documentation contractuelle. Le contrat de vente d’une borne de charge WATTPARK® (le « Contrat ») est constitué des documents suivants :

– Les Conditions Générales

– La Configuration de la borne de charge WATTPARK®  

2.    Caractéristiques du produit

Les caractéristiques techniques de la borne de charge WATTPARK® sont affichées sur la fiche produit de la boutique en ligne.

Sont considérées comme des options les éléments suivants :

–          Personnalisation de la sphère en INOX

–          Le support de fixation

–          Le Service d’installation et maintenance

3.    commande – Formation du Contrat

3.1 Procédure de commande

Les commandes sont possibles sur le Site de la boutique en ligne WATTPARK (http://wwwwattpark.eu/). Vous devez sélectionner les éléments indispensables pour la conception de votre borne :

–          Choix de la puissance

–          Personnalisation de la sphère INOX

–          Support de fixation

–          Service installation et maintenance

–          Quantité souhaitée

Une fois votre sélection faite, vous devez la confirmer pour finaliser votre commande. Nous demandons des renseignements personnels (adresses, nom, coordonnées email et téléphoniques) afin de pouvoir faire le suivi de votre commande dans les meilleures conditions.

Des frais de livraison sont appliqués lors de la passation de la commande.

Le paiement d’un acompte est demandé, vous pouvez sélectionner parmi les modes paiement indiquées sur le Site. En cliquant sur le bouton COMMANDER, vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes de ce contrat que vous acceptez par la même occasion.

Une fois votre paiement confirmé, vous recevrez un email de confirmation de commande avec un récapitulatif de votre achat.

Tous les éléments renseignés ci-dessus seront disponibles dans votre compte client accessible sur le Site.

3.2 Acceptation de la commande

Vous reconnaissez également que la conclusion du Contrat établi entre vous et WATTPARK® est conditionnée à l’obtention de la certification de votre borne.

Toutes les configurations proposées sur le Site sont conformes aux spécifications françaises uniquement.

4.    Modification d’une commande

Il n’est pas possible de modifier une commande. Nous engageons la production des pièces nécessaires à l’assemblage de votre borne WATTPARK® a réception de la confirmation de commande. Vous pouvez néanmoins contacter notre service client par email à contact@mywattpark.com ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 2 rue de Grenet, 91690 – Saclas, France pour nous faire part de votre demande

5.    Prix – Paiement

5.1 Affichage des prix

Les prix sont affichés sur notre Site en TTC et HT. Le montant du prix peut varier en fonction des options ajoutées à votre configuration. Les options sélectionnées sont affichées dans votre panier lors de la finalisation de votre commande.

5.2 Modalité de paiement – Finalisation de la commande

Le paiement et la facturation sont réalisées à la prise de commande si le moyen de paiement sélectionné est « Carte bancaire ».

Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, l’expédition et la facturation ne sont réalisées qu’a réception du paiement.

Votre commande sera expédiée une fois que son assemblage sera terminé. Vous recevrez un message de notre service client (email / appel téléphonique) vous donnant les informations d’expédition et de suivi

5.5 Services additionnels

Dans le cas où vous sollicitez nos services pour l’installation et la maintenance (option Service sur la fiche produit), WATTPARK vous mettra en relation avec un installateur IRVE agréé dans votre région. Ce dernier fera lui-même un audit de votre installation électrique et réalisera un devis pour l’installation et la maintenance du matériel.

C’est ce dernier qui fera la demande de subvention d’Etat ADVENIR, respectant ainsi les conditions nécessaires inscrites dans le décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’obtention d’une subvention – document disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033860620/

5.6 Obtention de subvention ADVENIR

L’obtention d’une subvention ADVENIR n’est pas contractuelle. La subvention est conditionnée par plusieurs éléments techniques (matériel / interopérabilité) ainsi qu’une procédure d’obtention standardisée. Comme mentionne dans la section 5.5, la demande de subvention doit être réalisée par un installateur IRVE agréé – WATTPARK n’intervient pas dans cette procédure.

Le montant obtenu dépendra de votre installation, de votre statut (particulier / entreprise / collectivité) ; vous trouverez entre autres le montant des aides accordées sur le lien suivant : https://advenir.mobi/montant/

5.7 Obtention de subvention ADVENIR – Cas exceptionnel et remboursement

WATTPARK ne peut être tenu responsable de la non-obtention d’une subvention. Aucun remboursement ne peut être exigé sur ce motif. Seules les conditions légales de droit de rétraction inscrites dans les sections 7.3 et 7.4. permettent un remboursement.

6.    Livraison et Transfert de propriété.

6.1 Livraison de la borne

Lors de la phase de commande, la livraison vous est facturée à hauteur de 50 € par borne (pour toute livraison en France métropolitaine, hors DOM-TOM). Dans le cadre d’une commande avec des conditions spécifiques, des frais de transport additionnels peuvent être à prévoir et seront à votre charge, sauf accord commercial écrit par un agent commercial WATTPARK® agréé.

6.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient à expédition du produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de votre commande. Un message vous sera envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande à partir de notre entrepôt.

7.    Informations sur le droit de rétractation du Contrat conclu à distance

7.1 Annulation d’une commande

Dans le cadre d’une commande sur le Site, il est possible de demander l’annulation de votre commande. L’acompte vous sera restitué dans son intégralité. Cette demande d’annulation doit être réalisé par email à contact@mywattpark.com ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 2 rue de Grenet, 91690 – Saclas, France.

Cette demande d’annulation doit être réalisée avant l’expédition de votre commande. Après cette évènement, l’annulation n’est plus possible. Seul le droit de rétractation s’applique.

7.2 Annulation d’une commande – Cas particulier : Personnalisation

Cas particulier :  si vous avez sélectionné une personnalisation (personnalisation du cache-entrée), le remboursement intégral n’est pas applicable étant donné que nous engageons auprès de nos prestataires la réalisation de ces éléments dès que nous recevons la confirmation de commande. Vous ne pourrez donc pas être remboursé du montant intégral de l’acompte que vous avez déjà payé. Des frais d’annulation de commande seront appliquées pour un montant de 50 €.

7.3 Droit de rétractation (Uniquement pour les Particuliers)

Si vous êtes un client Particulier, suivant les dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, vous bénéficiez de 14 jours pour demander un remboursement intégral de votre commande à réception physique de votre borne WATTPARK®. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Si vous dépassez cette période de 14 jours, aucun remboursement ne peut être demandé en suivant les conditions légales du droit de rétractation. Cette demande de droit de rétraction doit être réalisée par email à contact@mywattpark.com ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 2 rue de Grenet, 91690 – Saclas, France

7.4 Droit de rétraction – Cas particulier : Personnalisation

Cas particulier :  si vous avez sélectionné une personnalisation (personnalisation du cache-entrée), ce droit de rétraction n’est pas applicable en l’état étant donné que nous engageons auprès de nos prestataires la réalisation de ces éléments dès que nous recevons la confirmation de commande.

7.5 Droit de rétraction – Cas exceptionnel

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’une borne de charge WATTPARK® qui aurait été endommagée, détériorée, modifiée ou qui se trouve dans un état qui démontre sans équivoque qu’elle a été utilisée à des fins autres que les vérifications qui vous sont strictement nécessaires à l’évaluation de la nature et de ses caractéristiques et d’une utilisation normale.

8.    Garanties légales – Garantie commerciale

8.1 Informations sur les réductions additionnelles

Dans le cadre du lancement de notre phase de commande, nous offrons divers avantages limités dans le temps. Si vous êtes éligibles pour l’application d’une réduction, cette dernière sera appliquée lors de la finalisation de votre commande, car au même titre que l’acompte, la réduction est assignée automatiquement à votre compte client.

9.    Droit applicable – Règlement des litiges – Compétence juridictionnelle

9.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, le Tribunal de Commerce d’Evry (91) aura compétence exclusive

9.2 Modalités de recours – Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes conditions, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure de conciliation avant toute procédure contentieuse. En cas d’absence d’accord lors de cette procédure, tout contentieux relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce d’Evry (91)

10.                       Service clients

Pour toute demande d’information ou d’assistance au sujet de votre commande (conditions générales de commande, récapitulatif de votre commande, informations complémentaires) ou de la finalisation de votre commande, vous pouvez nous contacter à contact@mywattpark.com ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 2 rue de Grenet, 91690 – Saclas, France

11.                       Informations légales

WATTPARK S.A.S. au capital de 536 000 €, immatriculée au RCS d’Evry n° 892.385.485 Numéro intracom : FR 20 892385485 Siège social : 2 rue de Grenet 91690 SACLAS