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Loi LOM 2024 : Résumé des obligations pour les entreprises


La loi d’orientation des mobilités (LOM), marque un tournant majeur dans le paysage de la mobilité et de des actions concrètes pour la décarbonation. Parmi ses nombreuses dispositions, elle impose des obligations aux entreprises en matière d’équipement en bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Les trois piliers de la loi LOM (La loi d’orientation des mobilités) sont les suivants :

  • Un investissement plus important dans les transports du quotidien.
  • Facilité et encouragement d’un déploiement de nouvelles solutions de mobilité.
  • La transition pour une mobilité plus verte.

C’est une loi importante à connaitre et à maitriser car elle impacte les entreprises et leurs obligations de verdissement de flottes de véhicules et d’installation de bornes de recharge sur leur sites. Elle tient à renforcer les obligations d’équipements pour toutes ces différentes infrastructures. L’Etat – qui a confirmé la directive européenne sur l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2035 – a fait de cette loi un pilier de son engagement pour décarboner la mobilité des Français.

En vertu de la LOM, les entreprises sont tenues de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la transition vers des modes de transport plus durables. Cela inclut l’installation de bornes de recharge en entreprise pour les véhicules électriques sur leurs sites, que ce soit pour leurs propres flottes de véhicules ou pour les employés et clients.

Cette obligation découle d’une prise de conscience croissante quant à l’importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’adoption de véhicules électriques, moins polluants et plus respectueux de l’environnement. En investissant dans des infrastructures de recharge, les entreprises contribuent activement à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une mobilité plus durable.

La LOM prévoit également des incitations financières pour encourager les entreprises à se conformer à cette obligation. Des dispositifs de soutien tels que des subventions ou des crédits d’impôt peuvent être mis en place pour aider les entreprises à couvrir les coûts liés à l’installation et à l’exploitation de bornes de recharge.

Une obligation d’équiper les parkings d’entreprise au 1er janvier 2025.. et jusqu’en 2027

En effet, les entreprises font partie des acteurs concernés par cette nouvelle réforme. La loi LOM indique que les usagers de véhicules électriques doivent pouvoir recharger leurs véhicules partout sans aucune difficulté (et cela, même au travail). L’état a remonté son objectif d’équipement en bornes de recharge qui doit être multiplié par 4 d’ici 2027. Les entreprises aideront à faciliter ce maillage territorial.

Afin d’atteindre cet objectif ils ont mis en place différentes obligations à respecter :

Equipement du foncier non résidentiel en bornes de recharge : Attention à la deadline du 1er janvier 2025 !

À partir du 1er janvier 2025, une obligation légale sera imposée à tous les édifices accessibles au public, dotés d’un parking de plus de vingt emplacements, de fournir des bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Cette exigence spécifie qu’au moins 5 % des places de stationnement doivent être équipées de bornes de recharge, avec au moins une place spécifiquement dimensionnée pour les véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Pour les parkings comptant plus de 200 places, deux emplacements avec des points de charge doivent être réservés aux PMR, et l’un d’eux doit être exclusivement dédié à leur utilisation.

De plus, pour les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été délivré depuis 2017, la LOM stipule la présence obligatoire d’une ou plusieurs bornes de recharge, en fonction d’un quota précis déterminé par le nombre total de places de stationnement disponibles.

Pour les édifices tertiaires, industriels et les services publics, cela se traduit par l’équipement de 10 % des places si le parking compte jusqu’à 40 emplacements, et de 20 % si le nombre d’emplacements est supérieur. Quant aux commerces et aux cinémas, les quotas respectifs sont de 5 % et de 10 %.

Electrification des flottes de véhicules électriques d’entreprise : moins de frais et plus de contrôle !

Depuis peu, l’achat d’un véhicule électrique est sensiblement identique si nous le comparons à l’achat un véhicule thermique (il était presque multiplié par x1.5 il y a encore 6 mois – les tarifs ont baissé significativement !).

Mais l’avantage de l’électrique : c’est la rentabilité sur le long terme. Plusieurs études (UFC Que Choisir) montrent un taux d’amortissement plus intéressant avec un véhicule électrique.

  • Dans un premier temps, les véhicules électriques ont des coûts d’exploitation inférieurs si nous comparons aux véhicules thermiques.
  • Ensuite, concernant la maintenance : une utilisation plus simple et des frais moins importants.
  • De plus, un parc totalement électrique et digital vous permet un contrôle total sur la gestion de votre flotte.
  • Pour finir, le passage à l’électrique va directement impacter (positivement !) l’empreinte carbone de votre entreprise.

Alors, que stipule la loi LOM pour le verdissement des flottes d’entreprise ?

  • En 2022, les véhicules à faible émission devront constituer 10% du parc automobile de l’entreprise.
  • En 2024, 20% des véhicules du parc devront être à faible émission.
  • En 2027, 35 % des véhicules du parc devront être à faible émission.
  • En 2030, l’entreprise devra comptabiliser 50 % de véhicules à faible émission.

Les entreprises vont devoir respecter ces différents quotas qu’elle que soit leur taille. TPE, PME et Grands groupes devront mettre en place ses nouvelles mesures.

Des coûts d’installation moins importants que ce que vous pensez

Cette obligation est aussi une opportunité pour les entreprises pour s’équiper tout en réalisant une action de Responsabilité social et environnementale (RSE). L’installation de bornes de recharge en entreprise n’a jamais été aussi accessible – soit par l’acquisition du matériel, soit en profitant d’un leasing longue durée (location financière).

Malheureusement, depuis la fin 2023, la majeure partie des entreprises ne peuvent plus bénéficier du programme de subventions Advenir pour financer ces projets. Seuls quelques entreprises peuvent néanmoins en profiter suivant un cahier des charge bien précis par le programme Advenir.

Les subventions se limitent uniquement aux point de recharge à destination des professionnels des services de l’automobile (flottes ou bornes de recharge ouvert à tout public).

Votre entreprise pourrait donc être éligible si son code NAF est listé dans la liste suivante :

  • 45.11Z commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
  • 45.19Z commerce d’autres véhicules automobiles,
  • 45.20A entretien et réparation de véhicules automobiles légers,
  • 45.20B entretien et réparation d’autres véhicules automobiles,
  • 45.32Z commerce de détail d’équipements automobiles,
  • 45.40Z commerce et réparation de motocycles,
  • 52.21.25 services de remorquage de véhicules privés et commerciaux
  • 71.20A contrôle technique automobile,
  • 81.29B autres activités de nettoyage,
  • 85.53Z enseignement de la conduite,
  • 85.59B autres enseignements.

Des subventions régionales peuvent complémenter ces nouveaux projet

Certaines régions et collectivités locales offrent des subventions qui peuvent être cumulées avec les subventions du programme Advenir. Une nouvelle fois – en fonction de la typologie d’installation – certaines régions financent jusqu’à 50% des projets d’installation de bornes de recharge en entreprise.

Transition vers une flotte électrique : plus d’avantages que de contraintes !

Au premier abord, on pourrait croire que cette transition est une véritable contrainte. Détrompez vous! Cela s’avère être une véritable opportunité pour votre organisation et vos collaborateurs ! C’est une transition technique certes mais qui est en réalité simple et riche en atouts pour simplifier la mobilité de vos collaborateurs.

Ce projet peut aussi vous mettre en avant mais aussi auprès du public externe. Vous aurez une meilleure gestion de votre monétisation en utilisant une plateforme totalement digitale. Une bonne gestion vous permettant d’analyser l’activité énergétique sur vos parkings, sa monétisation ainsi que l’utilisation des véhicules électriques.

En conclusion, la loi d’orientation des mobilités représente une avancée significative vers un avenir plus respectueux de l’environnement et plus durable sur le plan de la mobilité. En rendant obligatoire l’équipement en bornes de recharge, la loi LOM 2024 encourage les entreprises à jouer un rôle actif dans la transition vers une économie à faible émission de carbone, tout en offrant des avantages tangibles en termes de réduction des coûts opérationnels et de renforcement de leur responsabilité sociale et environnementale.